Pose jusqu’à 12 mètres de haut de l’éolienne, ce qu’il faut savoir.

Pose jusqu’à 12 mètres de haut de l’éolienne, ce qu’il faut savoir.

Comment interpréter la législation du droit de l’urbanisme en matière de petit éolien ? Qu’en est-il exactement de la hauteur de pose du petit éolien?

La législation des 12 mètres au sujet de l’éolienne peut sembler facile à interpréter cependant cela n’est pas le cas.

Tout d’abord deux notions sont à définir :

  • Construction nouvelle : Toutes formes de constructions hors bâtis
  • Construction existante : Construction réalisée sur bâti.

Dès lors selon le type de construction les formalités administratives même si elles sont légères évoluent.

Cas d’une construction nouvelle :

Pour le cas des constructions nouvelles, le code de l’urbanisme indique1 que sont dispensées de toutes formalités pour les éoliennes dont la hauteur est inférieure à 12 mètres. Sauf si cela se réalise dans le cadre de secteur classé ou de sites patrimoniaux remarquables. Malgré une législation simple à interpréter, d’autres vecteurs peuvent rentrer en jeu selon le lieu de pose pour la hauteur du petit éolien. La législation peut évoluer dès maintenant si vous êtes:
– Au bord d’un littoral
– En contexte montagneux
– En zone protégée ou si l’espace est insuffisant pour la poser dans le cadre d’un particulier vis-à-vis du voisinage.

Dès lors les administrations détiennent la maîtrise de la gestion territoriale au niveau communal (Plan local Urbanisme) ou intercommunal (Plan local d’Urbanisme intercommunal). Des règles sont prédéfinies afin de gérer l’urbain visant à mettre en application les règles d’urbanisme. Ainsi le service urbanisme aura pour vocation à veiller à l’application de ces dernières. D’où la demande nécessaire malgré tout de travaux avant la mise en place de l’éolienne auprès de l’administration en charge de l’urbanisme.

Cas d’une construction existante :

Si l’éolienne est posée sur un bâtiment comme une maison ou sur un bâti, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Elle est à demander auprès du service urbanisme de la mairie.

Pour en savoir plus sur d’autres critères législatifs, cliquez ici.

1 cf : article R421-2 du code de l’urbanisme

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