Raccordement avec ENEDIS, une info utile : le taux de réfaction

Raccordement avec ENEDIS, une info utile : le taux de réfaction

Afin de vous informer sur vos conditions de raccordement, voici une présentation sur une notion importante mais peu connue, le taux de réfaction.

Avant de parler de ce taux, il s’agit de définir ce qu’est le raccordement. Le législateur à travers l’article L342-1 du code de l’énergie le définit comme « Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. ». Cela se traduira par le biais d’une convention de raccordement prévue entre Enedis et la personne concernée (cf : article L342-4 code de l’énergie).

Le taux de réfaction équivaut à la partie couverte par le Tarif d’Utilisation du Réseau Public (TURPE) dont la création a pour objectif de rémunérer Enedis, ainsi que le Réseau de Transport d’Electricité. Ainsi conformément au code de l’énergie (cf : article l341-2), le TURPE prendra en charge un certain pourcentage des coûts d’installation du raccordement.

Cependant comme disposé dans l’article L341-2 ce taux de réfaction « ne peut excéder 40 % du coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par source d’énergie. ». De plus ce taux peut varier selon votre type d’installation, si cette dernière est au sein d’une zone d’un des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, ou tout simplement si la demande vient d’une collectivité, d’un particulier ou d’une entreprise.

Enedis vous accompagne et vous conseil dans votre démarche et vous indique le taux que vous pouvez avoir en fonction de votre projet. Vous trouverez les informations sur le lien suivant :
https://www.enedis.fr/actualites/un-nouveau-service-pour-faciliter-le-raccordement

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