Fiscalité et autoconsommation individuelle, qu’elles sont les dispositions législatives applicables ?

Dans le cadre d’une autoconsommation individuelle1, le tiers souhaitant avoir recours à cette pratique est en droit d’avoir une fiscalité visant à l’encourager, amenant à la baisse de sa facture d’électricité.

Dès lors chaque consommateur d’électricité est dans l’obligation de payer un ensemble de taxe sur la consommation finale d’électricité.

La taxe intérieure sur la consommation finale de l’électricité (TICFE), aussi connue sous le nom de la contribution finale au service public de l’électricité « CSPE »². En 2015 la TICFE intègre la CSPE, dès lors elle n’a plus vocation à financer les énergies renouvelables. Ceci justifie donc l’exonération en question dans le cadre d’une autoconsommation intégrale (donc sans revente). Les auto-consommateurs rentrent dans le champ de la définition des petits producteurs.

Toujours dans l’objectif de favoriser cette pratique, le petit producteur verra deux autres taxes exemptées sur sa facture. Ce seront les taxes locales d’électricité. Elles se divisent en deux, celle sur la consommation finale communale et départementale de l’électricité3. Leurs rôles est de contribuer à entretenir le réseau public de distribution à l’échelle de la collectivité. Dès lors les producteurs auto-consommateurs, afin d’inciter à l’autoconsommation ne seront pas taxées sur l’électricité produite et consommée à la condition de rester sous le seuil indiqué dans la définition ci-dessous.

Définition d’un petit producteur : L’administration et la législation sous-entend qu’il s’agit des personnes exploitant des petites productions ne devant pas dépasser 240 millions de kilowattheures par an par site à des fins personnelle ou pour l’activité. Le législateur les définit également comme les exploitations inférieures à 1000 kwh.

Ainsi ces réductions sur votre facture s’ajouteront également à la production d’ENR réalisée par votre installation.

Voici ci-dessous le lien, concernant les démarches à réaliser afin de bénéficier de ce droit.
https://www.douane.gouv.fr/demarche/attester-de-votre-eligibilite-des-exemptions-exonerations-ou-taux-reduit-en-matiere-de-0

1 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article suivant: https://etaranis.fr/une-nouvelle-autorisation-pour-lautoconsommation-collective/
² cf : article 266 quinquies C Code des Douanes
3 cf : article 2333-2, 3333-2 Code général des collectivités territoriales et article 266 quinquies C Code des douanes

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