Ensembles industriels et commerciaux en construction de 1000 mètres carrés ou plus, du nouveau

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019,  intègre au code de la construction de l’urbanisme  (L118-18-1) pour les ensembles industriels ou commerciaux nouveaux une obligation lors de la création du projet. Si cette dernière créée une surface au sol de 1000 mètres carrés ou plus, elle devra intégrer au moins un moyen de production d’énergie renouvelable, ou un procédé de végétalisation favorable à l’isolation  et à la biodiversité. Le porteur du projet est libre de choisir un autre procédé si les résultats sont similaires.

 Pour  les aires de stationnement si elles sont prévues par le projet, le législateur laisse pour le maître d’ouvrage l’initiative d’inclure soit des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés afin de garantir la perméabilité du sol et l’évaporation des eaux pluviales.

Ces aménagements doivent être réalisés sur 30% de la surface créée au niveau des toitures et des ombrières.

Par le biais de cette loi, le législateur offre ainsi de nouvelles opportunités pour les énergies renouvelables de se développer dans des secteurs urbains précis pour une consommation locale.